L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical le 15 juillet. Elle sera maintenant examinée par le Sénat du 21 au 23 juillet.

Le texte tel qu’il vient d’être adopté par les députés préserve l’équilibre demandé par la CGAD. Les grandes surfaces alimentaires ne pourront plus ouvrir le dimanche après-midi dans les zones touristiques et ne le pourront pas non plus dans les PUCE. Le nombre de dérogations accordées par les maires demeure fixé à 5 dimanches par an.

La proposition de loi traite avant tout des dérogations administratives accordées par le maire ou le préfet et non des dérogations permanentes de droit qui visent les entreprises du secteur de l’hôtellerie restauration, de l’artisanat alimentaire et du commerce alimentaire de détail. Ces dernières restent soumises au régime précédent, c’est-à-dire une ouverture toute la journée du dimanche pour l’hôtellerie restauration et les entreprises fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et jusqu’à 13h maintenant au lieu de 12h pour les commerces alimentaires de détail.
 
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale précise que des négociations sur les contreparties à attribuer aux salariés seront ouvertes dans les branches où il y a des dérogations administratives.

La  CGAD souhaite que l’équilibre difficilement atteint par cette proposition de loi ne soit pas remis en cause et notamment que le régime des dérogations permanentes de droit ne soit pas modifié. En effet, toute autre nouvelle disposition qui viserait les articles L3132-12 et L3132-13 du code du travail pourrait déstabiliser le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.