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ACTUALITES
01/07/2009
Baisse de la TVA pour les ventes à consommer sur place
Depuis le 1er juillet, les ventes à consommer sur place bénéficient d’un taux de TVA à 5.5%.
Portée par les organisations du secteur de la restauration (CPIH, SYNHORCAT et UMIH), cette mesure était attendue par les professionnels depuis plusieurs années.
Inscrite dans le cadre du contrat d’avenir signé par les organisations professionnelles de la restauration le 28 avril à l’occasion des Etats Généraux de la restauration, cette baisse de la TVA doit avoir des impacts sur le prix de certains plats ou boissons, sur les salaires et sur la modernisation des entreprises.
L’instruction fiscale expliquant le champ d’application et les modalités pratiques de cette baisse de taux de TVA vient d’être publiée.
Ce texte relatif à l’application du taux réduit de TVA concerne les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Datée du 30 juin 2009, elle définit quels sont les établissements concernés par la mesure (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, cafés, …).
Cette instruction fiscale précise également que lorsqu’il y a une facture globale pour un repas comprenant des produits à des taux différents (vin compris par exemple), il appartient au professionnel de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d’une telle ventilation, le prix est soumis au taux normal de TVA.
Par ailleurs, lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, il peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture, un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Ce texte apporte de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).
Documents à télécharger :
- L’instruction fiscale du 30 juin « TVA. Application du taux réduit aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques »
- Le contrat d’avenir
Portée par les organisations du secteur de la restauration (CPIH, SYNHORCAT et UMIH), cette mesure était attendue par les professionnels depuis plusieurs années.
Inscrite dans le cadre du contrat d’avenir signé par les organisations professionnelles de la restauration le 28 avril à l’occasion des Etats Généraux de la restauration, cette baisse de la TVA doit avoir des impacts sur le prix de certains plats ou boissons, sur les salaires et sur la modernisation des entreprises.
L’instruction fiscale expliquant le champ d’application et les modalités pratiques de cette baisse de taux de TVA vient d’être publiée.
Ce texte relatif à l’application du taux réduit de TVA concerne les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Datée du 30 juin 2009, elle définit quels sont les établissements concernés par la mesure (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, cafés, …).
Cette instruction fiscale précise également que lorsqu’il y a une facture globale pour un repas comprenant des produits à des taux différents (vin compris par exemple), il appartient au professionnel de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d’une telle ventilation, le prix est soumis au taux normal de TVA.
Par ailleurs, lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, il peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture, un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Ce texte apporte de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).
Documents à télécharger :
- L’instruction fiscale du 30 juin « TVA. Application du taux réduit aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques »
- Le contrat d’avenir
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