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ACTUALITES
17/07/2009
Examen par les sénateurs de la proposition de loi sur le repos dominical dès le 21 juillet
L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical le 15 juillet. Elle sera maintenant examinée par le Sénat du 21 au 23 juillet.
Le texte tel qu’il vient d’être adopté par les députés préserve l’équilibre demandé par la CGAD. Les grandes surfaces alimentaires ne pourront plus ouvrir le dimanche après-midi dans les zones touristiques et ne le pourront pas non plus dans les PUCE. Le nombre de dérogations accordées par les maires demeure fixé à 5 dimanches par an.
La proposition de loi traite avant tout des dérogations administratives accordées par le maire ou le préfet et non des dérogations permanentes de droit qui visent les entreprises du secteur de l’hôtellerie restauration, de l’artisanat alimentaire et du commerce alimentaire de détail. Ces dernières restent soumises au régime précédent, c’est-à-dire une ouverture toute la journée du dimanche pour l’hôtellerie restauration et les entreprises fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et jusqu’à 13h maintenant au lieu de 12h pour les commerces alimentaires de détail.
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale précise que des négociations sur les contreparties à attribuer aux salariés seront ouvertes dans les branches où il y a des dérogations administratives.
La CGAD souhaite que l’équilibre difficilement atteint par cette proposition de loi ne soit pas remis en cause et notamment que le régime des dérogations permanentes de droit ne soit pas modifié. En effet, toute autre nouvelle disposition qui viserait les articles L3132-12 et L3132-13 du code du travail pourrait déstabiliser le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.
Le texte tel qu’il vient d’être adopté par les députés préserve l’équilibre demandé par la CGAD. Les grandes surfaces alimentaires ne pourront plus ouvrir le dimanche après-midi dans les zones touristiques et ne le pourront pas non plus dans les PUCE. Le nombre de dérogations accordées par les maires demeure fixé à 5 dimanches par an.
La proposition de loi traite avant tout des dérogations administratives accordées par le maire ou le préfet et non des dérogations permanentes de droit qui visent les entreprises du secteur de l’hôtellerie restauration, de l’artisanat alimentaire et du commerce alimentaire de détail. Ces dernières restent soumises au régime précédent, c’est-à-dire une ouverture toute la journée du dimanche pour l’hôtellerie restauration et les entreprises fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et jusqu’à 13h maintenant au lieu de 12h pour les commerces alimentaires de détail.
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale précise que des négociations sur les contreparties à attribuer aux salariés seront ouvertes dans les branches où il y a des dérogations administratives.
La CGAD souhaite que l’équilibre difficilement atteint par cette proposition de loi ne soit pas remis en cause et notamment que le régime des dérogations permanentes de droit ne soit pas modifié. En effet, toute autre nouvelle disposition qui viserait les articles L3132-12 et L3132-13 du code du travail pourrait déstabiliser le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.
16/07/2009
Questions/Réponses sur la grippe A/H1N1
La grippe A/H1N1 qui, de par le monde, a touché plus de 126 000 personnes et a conduit à quelques 680 décès, est l’objet de toutes les questions de la part des entreprises ou des particuliers.
La CGAD a donc décidé de relayer sur son site les informations communiquées par les pouvoirs publics sur ce dossier, sous forme de questions/réponses.
Qu’appelle-t-on nouveau virus de la grippe A/H1N1 ?
La nouvelle grippe dite grippe A/H1N1 est une infection par un virus qui résulte de phénomènes de recombinaisons à partir de virus de porc, humain et aviaire, mais qui se transmet maintenant d’homme à homme.
La CGAD a donc décidé de relayer sur son site les informations communiquées par les pouvoirs publics sur ce dossier, sous forme de questions/réponses.
Qu’appelle-t-on nouveau virus de la grippe A/H1N1 ?
La nouvelle grippe dite grippe A/H1N1 est une infection par un virus qui résulte de phénomènes de recombinaisons à partir de virus de porc, humain et aviaire, mais qui se transmet maintenant d’homme à homme.
Ce virus est différent du virus H1N1 de grippe saisonnière, virus d’origine humaine qui circule habituellement.
Comment se propage la nouvelle grippe A/H1N1 ?
Dans le cadre de l’épidémie actuelle, la transmission se fait de la même manière que celle d’une grippe saisonnière :
Comment se propage la nouvelle grippe A/H1N1 ?
Dans le cadre de l’épidémie actuelle, la transmission se fait de la même manière que celle d’une grippe saisonnière :
- par la voie aérienne, c’est-à-dire la dissémination dans l’air du virus par l’intermédiaire de la toux, de l’éternuement ou des postillons ;
- par le contact rapproché avec une personne infectée par un virus respiratoire (lorsqu’on l’embrasse ou qu’on lui serre la main) ;
- par le contact avec des objets touchés et donc contaminés par une personne malade (exemple : une poignée de porte).
Quels sont les symptômes de la nouvelle grippe A/H1N1 ?
Les symptômes de la nouvelle grippe A/H1N1 chez l’homme sont, dans la majeure partie des cas, les mêmes que ceux de la grippe saisonnière : fièvre supérieure à 38°, ou courbatures, ou grande fatigue notamment, et toux ou difficultés respiratoires.
Quelle est la période d’incubation de la nouvelle grippe A/H1N1 ?
La période d’incubation peut aller jusqu’à 7 jours.
Comment se protéger de la nouvelle grippe A/H1N1 ?
La transmission du virus se fait principalement par voie aérienne (par la toux, l’éternuement ou les postillons) mais peut également être manu portée (transmission par les mains et les objets touchés et donc contaminés).
Il faut donc :
- éviter tout contact avec une personne malade
- se laver régulièrement les mains avec du savon ou avec une solution hydroalcoolique (en vente en pharmacies et grandes surfaces).
- se couvrir la bouche et le nez avec un mouchoir en papier (que vous devez jeter dans une poubelle) lorsque vous toussez ou éternuez.
Existe-t-il un traitement préventif efficace ?
Il n’y a pas de traitement préventif contre la nouvelle grippe A/H1N1. Cependant, des mesures d’hygiène (dits « gestes barrières ») sont recommandées afin de limiter les risques de contamination :
- éviter tout contact avec une personne malade ;
- se laver régulièrement les mains (au savon et/ou avec une solution hydroalcoolique) ;
- se couvrir la bouche et le nez avec un mouchoir en papier (que vous devez jeter dans une poubelle) lorsque vous toussez ou éternuez.
Existe-t-il un traitement curatif efficace ?
Les médicaments antiviraux : l’oseltamivir (Tamiflu ®) et le zanamivir (Relenza ®), sont efficaces sur ce virus.
Ils sont prescrits après consultation et diagnostic réalisés par un médecin, dès l’apparition des premiers symptômes. Ils ne constituent en aucun cas un traitement préventif.
A ce jour, la France dispose d’un stock de 33 millions de traitements antiviraux, constitué dans le cadre du « Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale ».
Existe-t-il un vaccin pour se protéger de la nouvelle de grippe A/H1N1 ?
Pour l’instant, il n’existe pas de vaccin contre ce nouveau virus. La mise à disposition de la souche pour la fabrication du vaccin s’opèrera sous la responsabilité de l’OMS. La souche, une fois préparée, sera mise à disposition des industriels pour la fabrication du vaccin. Un délai prévu de plusieurs mois sera nécessaire pour que le vaccin soit disponible.
Le vaccin contre la grippe saisonnière est-il efficace contre le virus H1N1 ?
Selon les experts qui étudient ce nouveau virus, rien ne permet d’affirmer, pour le moment, que le vaccin saisonnier soit efficace contre lui.
La France a-t-elle des cas confirmés de nouvelle grippe A/H1N1 ?
Le site de l’Institut de Veille Sanitaire met en ligne quotidiennement un point épidémiologique sur le nombre de cas en France et dans le Monde. Ce point permet de connaitre, au jour le jour le nombre de cas en France.
Quelle est la différence entre une épidémie et une pandémie ?
Une pandémie et une épidémie se définissent toutes deux comme une forte augmentation des cas d’une même maladie à un moment donné. La différence se situe dans l’étendue du phénomène : la pandémie se caractérise par une diffusion géographiquement très étendue à plusieurs ou tous les continents.
Une pandémie et une épidémie se définissent toutes deux comme une forte augmentation des cas d’une même maladie à un moment donné. La différence se situe dans l’étendue du phénomène : la pandémie se caractérise par une diffusion géographiquement très étendue à plusieurs ou tous les continents.
La France est en situation 5a du plan national, qu’est-ce que cela signifie ?
Le passage en situation « 5a » (’Transmission interhumaine d’un virus grippal dans au moins deux pays non limitrophes d’un même continent’) a permis au gouvernement français de se donner les moyens humains, organisationnels et techniques de freiner l’épidémie sur le sol français. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le
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Le passage en situation « 5a » (’Transmission interhumaine d’un virus grippal dans au moins deux pays non limitrophes d’un même continent’) a permis au gouvernement français de se donner les moyens humains, organisationnels et techniques de freiner l’épidémie sur le sol français. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le
Lire les commentaires (0) 06/07/2009
La proposition de loi sur le repos dominical devant les députés
L’Assemblée Nationale examine la proposition de loi relative aux dérogations au principe du repos dominical à partir du mardi 7 juillet et jusqu’au samedi 11 juillet.
La CGAD a été entendue par le député Richard MALLIE qui porte cette proposition de loi car le texte en discussion à l’Assemblée Nationale répond à l’équilibre demandé par le secteur.
En effet, les grandes surfaces alimentaires ne pourront pas ouvrir le dimanche après-midi ce qui aurait déstabilisé le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.
Par ailleurs, les « commerces de détail alimentaires » pourront ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures au lieu de 12 heures actuellement ce qui correspond aux usages actuels de consommation.
La CGAD demande donc aux députés de ne pas remettre en cause l’équilibre difficilement atteint par la proposition de loi MALLIE.
Il faut en effet rappeler qu’à chiffre d’affaire équivalent le commerce et l’artisanat alimentaire de proximité occupent trois fois plus de personnes que la grande distribution.
Une augmentation du nombre de jours d’ouverture des grandes surfaces alimentaires n’entrainerait pas de création nette d’emploi bien au contraire puisque pour un emploi créé dans la grande distribution ce sont trois emplois qui seraient détruits dans les entreprises du secteur.
La CGAD a été entendue par le député Richard MALLIE qui porte cette proposition de loi car le texte en discussion à l’Assemblée Nationale répond à l’équilibre demandé par le secteur.
En effet, les grandes surfaces alimentaires ne pourront pas ouvrir le dimanche après-midi ce qui aurait déstabilisé le secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.
Par ailleurs, les « commerces de détail alimentaires » pourront ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures au lieu de 12 heures actuellement ce qui correspond aux usages actuels de consommation.
La CGAD demande donc aux députés de ne pas remettre en cause l’équilibre difficilement atteint par la proposition de loi MALLIE.
Il faut en effet rappeler qu’à chiffre d’affaire équivalent le commerce et l’artisanat alimentaire de proximité occupent trois fois plus de personnes que la grande distribution.
Une augmentation du nombre de jours d’ouverture des grandes surfaces alimentaires n’entrainerait pas de création nette d’emploi bien au contraire puisque pour un emploi créé dans la grande distribution ce sont trois emplois qui seraient détruits dans les entreprises du secteur.
01/07/2009
Baisse de la TVA pour les ventes à consommer sur place
Depuis le 1er juillet, les ventes à consommer sur place bénéficient d’un taux de TVA à 5.5%.
Portée par les organisations du secteur de la restauration (CPIH, SYNHORCAT et UMIH), cette mesure était attendue par les professionnels depuis plusieurs années.
Inscrite dans le cadre du contrat d’avenir signé par les organisations professionnelles de la restauration le 28 avril à l’occasion des Etats Généraux de la restauration, cette baisse de la TVA doit avoir des impacts sur le prix de certains plats ou boissons, sur les salaires et sur la modernisation des entreprises.
L’instruction fiscale expliquant le champ d’application et les modalités pratiques de cette baisse de taux de TVA vient d’être publiée.
Ce texte relatif à l’application du taux réduit de TVA concerne les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Datée du 30 juin 2009, elle définit quels sont les établissements concernés par la mesure (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, cafés, …).
Cette instruction fiscale précise également que lorsqu’il y a une facture globale pour un repas comprenant des produits à des taux différents (vin compris par exemple), il appartient au professionnel de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d’une telle ventilation, le prix est soumis au taux normal de TVA.
Par ailleurs, lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, il peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture, un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Ce texte apporte de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).
Documents à télécharger :
- L’instruction fiscale du 30 juin « TVA. Application du taux réduit aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques »
- Le contrat d’avenir
Portée par les organisations du secteur de la restauration (CPIH, SYNHORCAT et UMIH), cette mesure était attendue par les professionnels depuis plusieurs années.
Inscrite dans le cadre du contrat d’avenir signé par les organisations professionnelles de la restauration le 28 avril à l’occasion des Etats Généraux de la restauration, cette baisse de la TVA doit avoir des impacts sur le prix de certains plats ou boissons, sur les salaires et sur la modernisation des entreprises.
L’instruction fiscale expliquant le champ d’application et les modalités pratiques de cette baisse de taux de TVA vient d’être publiée.
Ce texte relatif à l’application du taux réduit de TVA concerne les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Datée du 30 juin 2009, elle définit quels sont les établissements concernés par la mesure (restaurants, traiteurs avec service à table, bars, cafés, …).
Cette instruction fiscale précise également que lorsqu’il y a une facture globale pour un repas comprenant des produits à des taux différents (vin compris par exemple), il appartient au professionnel de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. A défaut d’une telle ventilation, le prix est soumis au taux normal de TVA.
Par ailleurs, lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, il peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture, un ensemble de services tels que le service à table, la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Ce texte apporte de nombreuses précisions sur des services et prestations connexes pour lesquels une attention particulière devra être accordée (prestations d’animation, spectacles, services et pourboires,…).
Documents à télécharger :
- L’instruction fiscale du 30 juin « TVA. Application du taux réduit aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques »
- Le contrat d’avenir
26/06/2009
Hervé NOVELLI recadre le régime des auto-entrepreneurs
Devant les Présidents des UPA territoriales réunis à Paris le 25 juin, le Ministre Hervé NOVELLI a créé la surprise en annonçant un encadrement du régime de l’auto-entrepreneur.
Il donne ainsi raison à l’UPA qui se battait depuis des mois pour obtenir ces aménagements.
Cette réussite est d’autant plus remarquable qu’elle allait à contre courant d’une pensée unique portée par quelques organisations professionnelles qui vantaient les mérites de ce « nouvel entreprenariat ».
Le secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des PME du Tourisme, des Services et de la Consommation a ainsi souhaité
« que les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal soient désormais tenus de s’inscrire au répertoire des métiers et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs ».
Il a répondu également à la demande du secteur de vérifier la qualification des auto-entrepreneurs et de tous les créateurs d’entreprise artisanale, dès l’immatriculation au répertoire des métiers.
« Par ailleurs, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme, ou le cas échéant trois ans d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Cette règle de déclaration préalable des qualifications professionnelles avant la création d’entreprise s’appliquerait bien sûr à tous, auto-entrepreneurs comme artisans de droit commun. »
Hervé NOVELLI a annoncé que ces mesures seraient intégrées au projet de loi sur les réseaux consulaires qui sera discuté au Parlement à l’automne.
Communiqué de l'UPA à télécharger
Il donne ainsi raison à l’UPA qui se battait depuis des mois pour obtenir ces aménagements.
Cette réussite est d’autant plus remarquable qu’elle allait à contre courant d’une pensée unique portée par quelques organisations professionnelles qui vantaient les mérites de ce « nouvel entreprenariat ».
Le secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des PME du Tourisme, des Services et de la Consommation a ainsi souhaité
« que les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal soient désormais tenus de s’inscrire au répertoire des métiers et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs ».
Il a répondu également à la demande du secteur de vérifier la qualification des auto-entrepreneurs et de tous les créateurs d’entreprise artisanale, dès l’immatriculation au répertoire des métiers.
« Par ailleurs, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme, ou le cas échéant trois ans d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Cette règle de déclaration préalable des qualifications professionnelles avant la création d’entreprise s’appliquerait bien sûr à tous, auto-entrepreneurs comme artisans de droit commun. »
Hervé NOVELLI a annoncé que ces mesures seraient intégrées au projet de loi sur les réseaux consulaires qui sera discuté au Parlement à l’automne.
Communiqué de l'UPA à télécharger